Ce que va changer la loi de Finances 2018 pour le statut de loueur en meublé

Tel qu’il a été acté dans le projet de loi de Finances pour 2018, la transformation de l’ISF (Impôt sur la Fortune) en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) devrait en principe avoir lieu en 2018. Alors que la confirmation de son application a été attendue depuis un certain moment, le Conseil Constitutionnel a finalement donné son aval le 28 décembre dernier. L’adoption des mesures phares de ce projet de loi qui devient loi de Finances Initiale est depuis lors effective, y compris donc l’entrée en vigueur du fameux Impôt sur la Fortune Immobilière.

De cette décision est également connu le sort de la location meublée. Celle-ci entrant dans le champ d’application de l’IFI, ce changement n’est pas sans conséquence sur le statut de loueur en meublé. On entérine par ailleurs que du point de vue purement fiscal, l’application du nouvel impôt annoncé par le Président Emmanuel Macron au tout début de sa campagne ne sera pas le seul à affecter ce statut. Au terme de l’article 10 du PFL, la révision à la hausse des seuils du régime micro-BIC et les plafonds de chiffre d’affaires en constituerait aussi un impact à part.

Le Budget en France pour 2018 apporte donc deux nouveautés en ce qui concerne la location meublée. D’un côté, ce qui va changer par rapport à l’IFI et d’un autre côté, le changement par rapport au régime fiscal des bénéfices.

Le statut de loueur en meublé par rapport à l’IFI

Le régime de taxation à l’IFI est tel que :

  1. Les propriétaires de locaux d’habitation louant en meublé non professionnel sont redevables à l’IFI
  2. Les propriétaires de locaux d’habitation louant en meublé professionnel ne sont pas redevables à l’IFI, à condition que ces biens constituent pour eux des biens professionnels.
  3. Les propriétaires de locaux d’habitation qui confient ces derniers à une personne physique ou morale exerçant une activité de location en meublé, ne sont pas non plus redevables à l’IFI. L’exonération est toutefois imputée sur la valeur de leur participation dans la société, et au sein de laquelle ils exercent leur activité principale. Cela suppose qu’un redevable qui réalise une activité de location meublée au travers d’une société soumise à l’IS doit être le dirigeant de celle-ci.

Pour amener des précisions sur les deux derniers cas, il est important de noter que l’exonération s’attache au caractère professionnel de l’exploitation. Elle n’est cependant accordée que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les recettes annuelles de l’activité s’élèvent à plus de 23 000 euros TTC.
  • La location meublée est l’activité principale du contribuable et représente plus de 50% des revenus du foyer fiscal (pensions retraites non comprises). En d’autres termes, être exonéré d’IFI implique que tout revenu généré par une autre activité professionnelle exercée par le contribuable, doit être obligatoirement inférieur aux revenus imposables de l’activité de location meublée.
  • Au moins un membre du foyer est inscrit au RCS en tant que loueur.

Le régime fiscal des bénéfices : nouveaux seuils pour le micro-BIC

En 2017, les entreprises réalisant (au cours de l’année civile précédente ou au prorata du temps d’exploitation de l’activité sur l’année en cours pour un projet qui démarre) un chiffre d’affaires hors-taxe annuel inférieur ou égal à 33 200 euros sont imposés automatiquement au régime micro-BIC. Cette année, les plafonds des chiffres d’affaires et recettes pour ce régime d’imposition vont connaître une augmentation selon l’art 10 du projet de loi de Finances pour 2018. En vertu de l’art. 50-0 du CGI, rectifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 22, le seuil d’imposition va passer à 70 000 euros. Pour déterminer le bénéfice imposable, il va falloir appliquer un abattement forfaitaire de 50% (soit 35 000 euros). L’impôt total à payer est ensuite calculé sur la déduction de la tranche d’imposition (impôt sur le revenu) et les prélèvements sociaux (17,2%).

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