Résidence de tourisme : Obligation de communiquer ses comptes d’exploitation

Appart’city se retrouve à nouveau au centre des polémiques. L’obstination de ce spécialiste en location de résidences de tourisme ne cesse de créer du remous auprès de nombreux bailleurs investisseurs.

Dernièrement, le litige qu’il a eu avec un couple propriétaire d’appartements localisés dans une résidence de tourisme dont il est locataire a suscité une procédure inutile pour justifier encore une fois ses manquements. Pour rappel, ce couple a demandé à la société la remise des comptes d’exploitation au titre des exercices 2013 et 2014. Mais cette dernière a refusé de les communiquer. Ce qui a très vite tourné au vinaigre. L’affaire est aussitôt portée en justice.

Ayant été assignée en justice pour avoir refusé de communiquer ses comptes d’exploitation à ses investisseurs, les éléments qui portent atteinte à la crédibilité et la transparence de la société Appart’city sont en train de s’accumuler. La cour d’appel l’avait sanctionné à cet effet. Mais elle n’a pas tardé à saisir la cour de cassation.

Convaincu en effet que sa démarche était raisonnable et justifiée, elle a tenté de défendre sa position. Pour sa défense, elle affirmait que les résultats d’exploitation ne devaient aucunement être divulgués si ceux-ci devaient aussi détailler les modalités d’exploitation de la résidence.

Accusant alors cette tentative comme une intrusion dans les méthodes de gestion de la société, elle estime que le fait d’exiger des documents qu’elle ne serait en mesure de fournir sous prétexte que c’est une violation du secret professionnel est tout à fait légitime comme protection. Elle considérait alors qu’un extrait du bilan était suffisant pour donner un retour à cette réquisition.

Seulement, l’hébergement touristique est soumis à un régime juridique propre. La mention des responsabilités de chaque partie au contrat y apparaît noir sur blanc, y compris le droit pour le propriétaire d’exiger certains documents comptables comme les comptes d’exploitation.

Les termes de l’article L321-2 du Code du tourisme apparaissent très clairs là-dessus :

« L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ».

Mais ces raisonnements suffisent-ils pour justifier ce que l’exploitant a essayé de démontrer ?

Et que finalement, il était possible de biaiser les obligations du gestionnaire. La Cour de cassation a tranché :

Le bilan annuel de la résidence de tourisme et le compte d’exploitation doivent être transmis obligatoirement chaque année au propriétaire.

Ces documents doivent présenter et de manière intégrale toutes les informations liées à la gestion de la résidence, entre autres les charges fixes, les charges variables et les recettes. Tout bien considéré, l’argument du secret des affaires n’est qu’une échappatoire pour la société Appart’city à ne pas vouloir faire face à la dégradation de sa situation financière.